Comment créer une EURL ?

La création d’une société est difficile et le choix du statut juridique l’est encore plus. Toute personne souhaitant créer une entreprise se doit de respecter les formalités administratives, plus précisément le Code du commerce. Cependant, l’EURL est un statut juridique qui peut apporter un grand nombre d’avantages, si l’on ne parle que d’une charge fiscale moins lourde. Mais avant de se poser la question sur la manière de créer une EURL, il faut avant tout connaître quelques détails.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est un statut juridique très réputé. Elle est destinée pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité, mais voulant à la fois créer une société unipersonnelle. Ce statut est souvent utilisé pour exercer non seulement les activités artisanales, commerciales ou industrielles, mais aussi les professions libérales comme le métier d’avocat, d’architecte, de photographe…

Étant un statut plus professionnel que celui d’autoentrepreneur, l’EURL se trouve au même rang qu’une SARL, mais la seule différence réside au niveau du nombre d’associés. Si la SARL permet d’avoir plusieurs associés, l’EURL n’en demande qu’un seul. Cela dit, la loi permet aux entrepreneurs de rester les seuls décisionnaires dans leur propre entreprise malgré la présence de l’associé, car la responsabilité de ce dernier est limitée au montant des apports.

Par ailleurs, la création d’une EURL ne reste pas sans anomalies, si l’on ne parle que des demandes de crédits qui nécessitent la garantie d’une caution personnelle. À cela s’ajoute l’engagement du patrimoine personnel du gérant en cas de faute professionnelle.

Statut social et rémunération du gérant d’une EURL

Deux cas peuvent se présenter pour déterminer le statut social du gérant d’une EURL : le premier cas est qu’il est en même temps l’associé unique de l’entreprise. Ainsi, il relève du régime des travailleurs non-salariés ou travailleurs indépendants.

Le second cas est lorsque le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, il est un dirigeant assimilé salarié et bénéficie d’une affiliation au régime général s’il est rémunéré. Toutefois, il ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage étant donné qu’il est le mandataire social de l’entreprise.

Quant à la rémunération du gérant d’une EURL, elle relève de la décision de l’associé unique. Cela est également convenu dans le statut de la société. Dans ce cas, la rémunération peut être composée d’un fixe, d’une variable ou des deux à la fois.

En outre, les dividendes perçus par l’associé unique suivent les mêmes règles que les autres sociétés en ce qui concerne l’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Différence avec les autres statuts indépendants

Il est important de connaître les différences de l’EURL par rapport aux autres statuts.

La SASU

C’est une forme unipersonnelle de la SAS ou société par actions simplifiées. Ce statut est idéal pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales. Le passage de SASU à EURL peut parfaitement se faire en cas de besoin.

L’EIRL

C’est une entreprise individuelle dépourvue de capital social. Dans ce cas, l’entrepreneur peut faire une déclaration d’affectation de biens à l’entreprise. Cependant, il est possible de passer de la microentreprise à l’EURL.

La microentreprise

C’est la forme d’un entrepreneur individuel. La microentreprise n’est pas une société, mais plutôt une personne physique qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale tout en étant assujettie à un régime fiscal.

Pourquoi choisir une EURL ?

Le choix d’une EURL procure beaucoup d’avantages. Il faut savoir que c’est une solution qui permet de gérer personnellement le patrimoine et le budget de l’entreprise tout en étant légalement libre d’exercer une activité.

Pour la protection du patrimoine

Comme son nom l’indique, l’EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports. De plus, c’est l’associé unique qui fixe librement le montant du capital social. Ainsi, les biens personnels du gérant sont protégés, même si l’entreprise rencontre des difficultés, car les pertes sont limitées sur l’investissement initial dans le capital social.

Par contre, si l’entreprise subit une erreur de gestion et que si le gérant se porte garant pour des opérations bancaires comme l’octroi d’un financement, la banque peut le poursuivre en son nom, même s’il est une personne morale.

Pour un développement facile de l’entreprise

Si le gérant d’un EURL souhaite élargir ses activités, il peut ouvrir son capital social. Dans ce cas, il peut augmenter le nombre de ses associés ou intégrer de nouveaux investisseurs. Et étant donné que l’EURL et la SARL sont dans la même forme juridique, le changement se fait automatiquement, car le nombre d’associés n’est plus unique.

Cet avantage ne se manifeste pas auprès des entreprises individuelles classiques ou les entreprises individuelles à responsabilité limitée. En effet, le changement de statut au niveau de ces dernières nécessite une nouvelle création de société et un nouvel apport ou une cessation au niveau du fonds de commerce en cours.

Pour un lancement facile

La création d’une EURL ne requiert pas une connaissance spécialisée en gestion d’entreprise. Il suffit d’avoir un projet de création et d’effectuer les démarches nécessaires pour avoir un statut juridique. Par ailleurs, il faudrait réaliser un business plan et un bilan prévisionnel pour déterminer les rentabilités du projet. Cela facilitera l’ouverture d’un compte bancaire afin d’avoir des financements pour développer l’entreprise.

Quelle est la fiscalité applicable à une EURL ?

Après sa création, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut. Ainsi, les bénéfices réalisés doivent être déclarés auprès des services fiscaux. Toutefois, l’associé unique doit faire un choix concernant son régime fiscal, notamment entre le régime de l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés. Il doit donc savoir les différents cas qui peuvent se présenter pour orienter son choix.

Si l’associé unique est une personne physique

Dans le cas où l’associé unique est une personne physique, plus précisément si c’est le gérant lui-même qui est l’associé unique de l’entreprise, alors les bénéfices sont imposables. L’EURL relèvera donc de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire du régime fiscal des sociétés de personnes.

Par ailleurs, au bout de cinq ans d’exercice, l’associé unique devra être soumis à l’impôt des sociétés. Par contre, il peut décider de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés dès la création de l’entreprise, mais cette décision sera irrévocable.

Si l’associé unique est une personne morale

Le cas d’une personne morale en tant qu’associé unique relèvera obligatoirement de l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela implique alors la gérance de l’entreprise par un tiers, donc les rémunérations perçues seront évidemment déduites du bénéfice imposable.

Comment procéder à la création d’une EURL ?

Avant de procéder aux étapes de création d’une société, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire pour bloquer les apports en numéraire. Pour cela, la rédaction d’un projet de statut est conseillée. Cette procédure sera utile lors de la constitution du dossier de création.

Quelques étapes sont à suivre pour la création d’une EURL. Il s’agit entre autres de :

  • Rédiger les statuts de l’entreprise ;
  • Remplir un formulaire de création de société M0, à retirer auprès du Centre de formalités des entreprises ;
  • Rassembler les documents pour le dossier de création ;
  • Publier une annonce légale pour la constitution d’une EURL dans le journal d’annonces légales ;
  • Domicilier l’entreprise ;
  • Déposer le dossier de création au Centre de formalités des entreprises qui transmettra au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation ;
  • Recevoir le K-bis.

Rédaction du statut

Les statuts d’un EURL peuvent être rédigés soit par un notaire ou un huissier, soit sous seing privé contresignés par un avocat.

Cependant, un statut doit mentionner les détails suivants :

  • La forme sociale, donc EURL ;
  • La dénomination sociale ;
  • La durée de vie de l’entreprise qui prend effet à compter de l’immatriculation de l’entreprise et qui peut être fixée à 99 ans maximum ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social qui mentionne toutes les activités de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’évaluation des apports en nature ;
  • La mention du dépôt des fonds des apports en numéraire ;
  • Le nombre des parts sociales ;
  • La date de clôture de l’exercice social.

Pièces à fournir pour le dossier de création

La création d’une société doit se préparer avec beaucoup de soins. Autrement, des soucis risqueront de se produire ultérieurement ou pendant l’immatriculation. Ainsi, quelques pièces justificatives doivent être fournies pour le dossier de création :

  • Un original des statuts daté et signé par l’associé unique ;
  • 3 exemplaires du formulaire M0 dûment rempli et signé ;
  • Une attestation originale du blocage des fonds à un compte au nom de l’entreprise ;
  • Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une attestation de filiation du gérant ;
  • Une copie de l’autorisation d’une activité réglementée ou un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou une copie du contrat d’appui au projet de création de société ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
  • Un justificatif du siège social comme une convention de domiciliation ou un bail commercial ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe mentionnant le montant des droits d’immatriculation.

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